Loi Pinel : Quels changements en 2023 et 2024 ?

Rappels sur la Loi Pinel actuelle (2022)

L'année 2022 est la dernière où vous pourrez profiter facilement du dispositif Pinel à taux plein et ainsi défiscaliser tout en vous constituant un patrimoine immobilier. Avant de voir ci-dessous les changements prévus en 2023 et 2024 voici un rappel des conditions et avantages en 2022.

Quels critères en 2022 ?

Pour être éligible les principales conditions à respecter sont :

• Acheter un logement neuf en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement),
• S'engager à conserver et louer le bien durant un minimum de 6 ans,
• Ne pas dépasser les plafonds de loyers,
• Louer en tant que résidence principale à des locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources.

On notera aussi que vous devez respecter les critères suivants :

• Etre un contribuable français (de préférence imposé à un minimum de 2000€/an),
• Acheter dans un bâtiment d'habitation collectif,
• Le logement acheté devra être dans les normes d'isolations (BBC et RT2012),
• Louer l'appartement nu dans un délais maximum de 12 mois après la remise des clés,
  
  

Enfin le logement devra se trouver dans une zone éligible (Abis, A ou B1)

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Quelle réduction d'impôts en 2022 ?

En suivant les critères ci-dessus dans votre investissement locatif vous pourrez percevoir une réduction d'impôts chaque année.

Cet avantage fiscal est calculé en fonction du prix d'achat de votre bien et de la durée de location que vous choisissez.

• Pour une durée de location de 6 ans : 12% de la valeur du bien
• Pour 9 ans : 18% de la valeur du bien
• Pour 12 ans : 21% de la valeur du bien

A noter : la réduction est plafonnée à un investissement de 300.000 euros par an.

Quand la Loi Pinel va-t-elle changer ?

Dès le 1er Janvier 2023 un changement important de la législation sera mis en place. D'une part une baisse des taux de l'avantage fiscal et d'autre part la mise en place du Pinel+ (aussi appelé Super Pinel).

Si vous souhaitez investir en conservant les avantages actuel, il faudra signer un contrat de réservation avec un promoteur immobilier au plus tard le 31 Décembre 2022. Vous aurez alors la défiscalisation maximum sur votre investissement même si votre logement est livré plus tard.

Trouver un bien avant cette date peut donc être un gros avantage qui n'est pas à négliger dans votre projet d'investissement locatif.

Si vous souhaitez être accompagné dans votre projet vous pouvez réserver un appel avec l'un des conseillers sélectionnés par Simulimmo. Il pourra faire un bilan gratuitement de votre situation afin de définir si ce dispositif est bien adaptée à votre profil.

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Quels changements pour la loi Pinel à partir de 2023 ?

Dès le 1er Janvier 2023 la loi sera moins intéressante pour les investisseurs. Le dispositif fiscal évolue en deux temps : une première fois au 1/01/2023 puis au 1/01/2024.

Quelle réduction d'impôt Pinel en 2023 ?

En fonction de votre durée d'engagement de location vous aurez les avantages fiscaux suivants en 2023 :

• 6 ans : 10,5%
• 9 ans : 15%
• 12 ans : 17,5%

Quelle réduction d'impôt Pinel en 2024 ?

En 2024 ces taux vont encore baisser pour passer aux valeurs suivantes :

• 6 ans : 9%
• 9 ans : 12%
• 12 ans : 14%

Pourquoi ces changements ?

L'objectif clair du gouvernement avec cet abaissement des taux de réduction est de pousser les nouveaux investisseurs à se diriger vers des logements plus verts et plus agréables à vivre en choisissant l'option du Pinel+.

L'exécutif a fait réaliser en 2021 le Rapport Girometti-Leclercq qui a pour but de définir les nouvelles normes à atteindre pour créer dans le futur des logements neufs plus agréables qui redonnent envie aux français de vivre en ville.

C'est sur les bases des recommandations de ce rapport que sera mis en place dès 2023 le nouveau Pinel+.

Nouveau dispositif : Loi Pinel+ ou Super Pinel

Cette baisse des taux de réduction est motivée par l'arrivé d'un nouveau dispositif appelé Pinel+ ou Super Pinel.

Pour en bénéficier il faudra respecter des critères supplémentaires. En contrepartie vous pourrez profiter des taux de réductions identiques à ceux de 2022 ainsi le changement dans le dispositif pourrait être neutre.

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Quels critères pour la Loi Pinel+ ?

Annoncée par l'ancienne ministre du logement, Emmanuelle Wargon, Ce nouveau dispositif demandera de respecter des règles liés à l'environnement et à l'agencement en plus des critères deja présents.

Conditions environnementales :

• Si le permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2022 : Le logement devra obtenir le label « E+C- » et l’étiquette énergétique A ;
• Pour tous les autres logements ils devront respecter la norme RE2020 et l'étiquette énergétique A.

Conditions d'agencement :

Le bien devra avoir une surface minimale en fonction de son nombre de pièces :

• Studio : minimum 28 m²
• 2 pièces : minimum 45 m²
• 3 pièces : minimum 62 m²
• 4 pièces : minimum 79 m²
• 5 pièces : minimum 96 m²

Le logement devra comporter obligatoirement un espace extérieur (balcon ou terrasse par exemple) :

• T1 : minimum 3 m²
• T2 : minimum 3 m²
• T3 : minimum 5 m²
• T4 : minimum 7 m²
• T5 : minimum 9 m²

Pour les logements de 3 pièces ou plus il faudra qu'il y ait au minimum 2 expositions différentes (au niveau des fenêtres ou baies vitrées).

Une exception par la localisation

Vous pourrez bénéficier du Pinel+ sans les contraintes supplémentaires vu ci-dessus si votre logement se trouve dans un quartier défini comme prioritaire par une mairie par décret.

L'inconvénient du Pinel +

Avec ces nouvelles restrictions il sera dès 2023 plus difficile de trouver un logement qui permette de bénéficier de la réduction fiscale maximum. On s'attend alors à ce que les logements éligibles coutent plus cher puisque plus recherchés.

Notre conseil pour optimiser votre investissement

Si vous réfléchissez à investir dans l'immobilier locatif et à réduire vos impôts alors 2022 reste la meilleure année pour vous lancer. Investir avant le changement de 2023 est une opportunité interessante. Vous profiterez des meilleures conditions pour bénéficier du dispositif fiscal et de taux d'intérêt encore bas.

Afin de trouver un logement éligible au dispositif et rentable l'idéal est de vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous faire des simulations détaillées et vous proposer des biens à acheter dans la région de votre choix.

A partir de 2023 le dispositif restera toujours intéressant à condition de trouver un logement respectant les nouveaux critères à un prix cohérent avec le marché.

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