Conservez le patrimoine français grâce à la loi Monuments Historiques

En quoi consiste la loi sur les Monuments Historiques ?

En tant qu’investisseur, vous pouvez acheter un bien immobilier classé monument historique selon la loi de 1913. Pour bénéficier du dispositif créé par le gouvernement, vous devez réaliser des travaux de restauration et le conserver au moins 15 ans

Compte tenu de la nature du bâtiment, la restauration doit être approuvée par un architecte des Bâtiments de France. La loi Monuments Historiques représente le dispositif fiscal le plus ancien en France. Si vous êtes situé dans les tranches d’imposition supérieures, vous avez tout intérêt à vous y intéresser. En effet, la réduction d’impôt associée vous permettra de réaliser de belles économies.

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Choisir un bien classé

La loi 1913 pour les Monuments Historiques précise que le bien acheté et remis en état doit faire partie des catégories suivantes : 

• Les bâtiments classés aux Monuments Historiques
• Les biens qui ont reçu un label de la part de la Fondation du Patrimoine
• Les immeubles classés par le Ministère des Finances comme historiques ou d’intérêt artistique particulier.
  
  

Comment déclarer ses revenus dans le cadre de cette loi ?

Les revenus perçus lors de la mise en location du bien sont soumis à l’impôt puisqu’ils sont considérés comme des revenus fonciers. Grâce à la loi Monuments Historiques, vous pouvez déduire les éléments suivants :

• Les charges foncières, les intérêts d’emprunt et les déficits fonciers
• Les primes d’assurance
• Les frais de promotion et de publicité
• Les dépenses nécessaires pour l’achat du matériel informatique et des logiciels pour gérer la billetterie

Votre bien est inoccupé

Même lorsqu’il n’est pas occupé, votre investissement dans un monument historique peut générer des revenus fonciers. Dans ce cas, vous êtes en droit de déduire l’ensemble des charges. Si vous ne possédez ni parc ni jardin, vous pouvez déduire 1 525 € supplémentaires. Sachez que si vous possédez ces espaces extérieurs, vous pourrez profiter d’un abattement de 2 290 €.

La déclaration en cas de bien occupé générant des recettes

Lorsque vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez uniquement déduire des impôts la partie du bâtiment dont vous avez la jouissance en tant que propriétaire. Lorsque des visites du public sont organisées, 25 % des charges nécessaires pour garantir son ouverture sont également déductibles.

Vous n’avez perçu aucune recette

Lorsque votre investissement ne génère aucune recette, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges si vous respectez les conditions suivantes en matière de visites :

• au moins 50 jours par an dont 25 entre avril et septembre
• au moins 40 jours entre juillet et septembre
  
  

Impact du prélèvement à la source sur la défiscalisation Monument Historique

Depuis l'introduction du prélèvement à la source en 2019, la manière dont les avantages fiscaux sont appliqués a changé. Cela a un impact direct sur la défiscalisation liée à la loi Monuments Historiques.

Le prélèvement à la source signifie que l'impôt est prélevé directement sur vos revenus au moment où vous les recevez, plutôt que d'être payé l'année suivante. Cela a pour but de rendre le paiement de l'impôt plus fluide et plus en phase avec la réalité économique du contribuable.

Mais comment cela affecte-t-il la défiscalisation liée à la loi Monuments Historiques ? En fait, le prélèvement à la source n'a pas d'impact sur les avantages fiscaux de cette loi. En effet, la loi Monuments Historiques permet une déduction totale des travaux de rénovation du revenu global, sans plafonnement. Cette déduction est prise en compte lors du calcul de votre taux de prélèvement à la source.

Cela signifie que si vous engagez des travaux de rénovation sur un bien classé Monument Historique, les dépenses engagées seront déduites de votre revenu global. Cela aura pour effet de diminuer votre revenu imposable et donc le montant de l'impôt prélevé à la source.

Il est important de noter que la déduction des travaux est étalée sur la durée des travaux. Si les travaux s'étendent sur plusieurs années, la déduction sera également étalée sur cette période.

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Quel avantage fiscal avec la loi Monuments Historiques ?

Grâce à ce dispositif de défiscalisation, vous pouvez déduire la totalité du coût des travaux. Sans plafond, cette réduction d’impôt s’applique pendant un à trois ans. Le montant que vous aurez à régler à l’administration fiscale sera donc nettement moins élevé.

La liste des travaux éligibles

Quels que soient les travaux prévus, des contrôles sont prévus pour s’assurer que la restauration préserve véritablement le monument concerné. Vous êtes par contre libre de choisir l’architecte à qui vous voulez les confier. Pour bénéficier d’un avantage fiscal, vous pouvez vous fier à la liste des travaux éligibles : 

• La démolition
• La réparation de toitures
• La remise en état des murs extérieurs
• La transformation d’une partie ou de l’ensemble du bâtiment
• Les travaux considérés d’utilité publique
• Les travaux visant à rendre habitables des combles, des greniers ou des parties communes
• Toute réparation qui vise l’amélioration du bâtiment

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Qui peut bénéficier de la défiscalisation octroyée par la loi sur les Monuments Historiques ?

La loi sur les Monuments Historiques est une véritable aubaine pour les contribuables français qui souhaitent investir dans l'immobilier tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Mais qui peut réellement en profiter ? C'est ce que nous allons voir.

Tout d'abord, il faut savoir que cette loi s'adresse à tous les contribuables domiciliés en France, sans distinction de revenus. En effet, contrairement à d'autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel, il n'y a pas de plafonnement des niches fiscales ni de plafonds de ressources pour les locataires. C'est donc une loi accessible à tous, que vous soyez un contribuable à revenu modeste ou un contribuable à haut revenu.

Ensuite, pour bénéficier de la défiscalisation, il faut être propriétaire d'un bien immobilier classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ou se trouvant dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Cela peut être une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien mis en location.

Enfin, il faut s'engager à conserver le bien pendant au moins 15 ans et à réaliser des travaux de rénovation ou de restauration. Ces travaux doivent être approuvés par l'Architecte des Bâtiments de France et peuvent représenter jusqu'à 100% du montant des travaux déductibles du revenu global.

L’exonération au titre des droits de transmission d’un bien classé monument historique

Lorsqu'il s'agit de transmettre un bien classé monument historique, il y a une bonne nouvelle à partager : l'exonération des droits de transmission. Oui, vous avez bien entendu. C'est un avantage majeur qui peut faire une grande différence dans la planification de votre patrimoine.

En effet, la loi sur les monuments historiques offre une exonération des droits de succession et de donation pour les biens classés ou inscrits. Cela signifie que si vous héritez d'un bien classé monument historique ou si on vous en fait don, vous ne serez pas tenu de payer des droits de succession ou de donation sur ce bien. C'est un avantage fiscal considérable qui peut aider à préserver la valeur de ces biens précieux pour les générations futures.

Cependant, il y a une condition à respecter pour bénéficier de cette exonération. Le bien doit être ouvert au public pendant au moins 50 jours par an, dont 25 jours entre le 1er mai et le 30 septembre. Cela peut sembler contraignant, mais c'est une façon pour l'État de s'assurer que ces biens d'une grande valeur patrimoniale sont accessibles au public.

Il est important de noter que cette exonération s'applique uniquement aux droits de transmission. Les autres impôts, comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune immobilière, restent dus. C'est pourquoi il est essentiel de bien planifier la gestion de votre patrimoine et de vous faire conseiller par un expert en fiscalité.

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L’engagement de conservation du bien en loi Monument Historique

Lorsque vous investissez dans un bien classé monument historique, il est important de comprendre que vous vous engagez également à le conserver pendant une certaine période. Cet engagement de conservation est une condition essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Monuments Historiques.

L'engagement de conservation doit être d'une durée minimale de 15 ans. Cela signifie que vous devez conserver le bien pendant au moins 15 ans à partir de la date d'acquisition. Si vous décidez de vendre le bien avant la fin de cette période, vous pourriez perdre les avantages fiscaux associés à la loi.

Il est également important de noter que pendant cette période de conservation, le bien doit être loué nu, c'est-à-dire sans meubles, pendant au moins 3 ans. De plus, le bien doit être loué à titre de résidence principale du locataire. Cela signifie que le locataire doit utiliser le bien comme sa résidence principale pendant la durée de la location.

En outre, l'engagement de conservation implique également que vous devez vous engager à effectuer les travaux de restauration nécessaires pour préserver le caractère historique et architectural du bien. Ces travaux doivent être approuvés par l'Architecte des Bâtiments de France et peuvent inclure des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de restauration.

Enfin, il est important de noter que l'engagement de conservation est transmis aux futurs propriétaires en cas de vente du bien. Cela signifie que si vous vendez le bien avant la fin de la période d'engagement, le nouvel acquéreur devra respecter les conditions de l'engagement de conservation.

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